Lorsqu’une enquête est diligentée par l’employeur à la suite d’accusations de harcèlement moral ou sexuel, se pose la question du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Autrement dit, l’employeur est-il tenu d’auditionner le salarié mis en cause et de lui donner accès aux éléments à l’origine de ladite enquête ainsi qu’à ceux qu’elle a permis de recueillir ?

La Cour de Cassation vient de prendre position en ces termes :

« Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu’il soit entendu, dès lors que la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ».

Malgré cette prise de position, il demeure préférable, dans le cadre d’une enquête interne, d’entendre le salarié mis en cause ainsi que d’autres salariés de son équipe/service, aux fins d’avoir une vision plus globale de la situation.