Inaptitude: le CSE n’a pas à être consulté lorsque le médecin du travail a visé un cas de dispense de recherche de reclassement – Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500 FS-B

Au terme des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, l’employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement du salarié. Cette obligation s’impose que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Il convient alors de distinguer deux situations :

• Soit le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, avec des possibilités de reclassement : dans ce cas, l’employeur doit consulter le CSE sur les recherches réalisées, et ce que les recherches de reclassement aient pu aboutir ou non, à identifier un poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié qui pourrait lui être proposé.
• Soit le médecin du travail déclare le salarié inapte et vise l’un des deux cas de dispense de reclassement : la Cour de cassation a mis fin au débat et est venue confirmer la position selon laquelle le CSE n’a alors, dans cette hypothèse, pas à être consulté.

Cet arrêt est le bienvenu pour les employeurs et vient sécuriser les procédures. En effet, la consultation du CSE doit porter sur les recherches de reclassement. Dès lors que la société était dispensée de reclassement, la consultation du CSE n’avait plus d’objet.

Au demeurant, le salarié n’est pas lésé dans la mesure où l’avis du médecin du travail, lequel prévoit expressément l’impossibilité de reclassement, s’impose à l’employeur.

Etant enfin précisé que la procédure est la même que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.